J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air
NOR : DEFL0501472A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 août 2005 portant le numéro 788326 (version 1),
Arrête :
Article 1
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "recrutement.air.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
« - l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires ;
« - la publication des résultats des concours et examens professionnels ;
« - la mise en ligne de formulaires permettant aux utilisateurs de télécharger et d'imprimer des fiches, annales et rapports (annales aux concours, fiches de postes, places offertes, rapports des correcteurs et examinateurs) ;
« - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
« - la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement ;
« - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
« Art. 2. - Les catégories de données enregistrées sont :
« - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
« - pour l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires : métier, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, nombre de frères et soeurs, situation parentale, profession des parents, nom(s) et prénom(s) du (des) représentant(s) légal(aux), adresse de courrier électronique, curriculum vitae (facultatif), motivation, antécédents scolaires, renseignements relatifs à l'engagement, premier contact avec l'armée de l'air ;
« - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, corps, affectation, numéro de série à l'oral pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
« - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion ;
« - pour la diffusion d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : présentation, les métiers, les offres d'emplois, les missions, informations sur les carrières (niveau scolaire, âge, type de carrière, mode de recrutement), les adresses et numéros de téléphone des bureaux air information, les concours ;
« - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
« La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique, à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne, à un an après le dernier contact pour le recueil de suggestions, à un an pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
« Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
« - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
« - de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires : la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
« - de la publication des résultats des concours et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : la sous-direction du recrutement et les visiteurs du site ;
« - de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et la sous-direction du recrutement ;
« - du recueil des données relatives aux consultations du site : la sous-direction du recrutement et l'hébergeur.
« Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement, section médias et statistiques, base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du matériel de l'armée de l'air,
G. Houzé